LA SUCCESSION
Définition
La « Succession » dite aussi « patrimoine successoral » désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Elle caractérise l’ensemble des biens laissés par un individu lors de son décès et dont la jouissance revient désormais aux héritiers.
Règlement d’une succession
Le règlement complet d’une succession est propre à chaque dossier.
Sur chaque dossier, l’Etat prélève une part de la valeur des biens faisant l’objet de la succession. C’est cette part de l’héritage qui est appelée droits de succession.
Les droits de succession ont fixés par un barème progressif qui prend en compte la part nette qui revient à chaque héritier et le lien de parenté qui unit le défunt et cet héritier.
En moyenne, le délai de d’acquittement des droits est de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû (10 % si le retard excède six mois).
En collaboration avec la Chambre des Notaires de France, Outremer Memory vous accompagne dans vos démarches.
Le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes . Elle nécessite l’intervention d’un notaire et d’un expert.
- Le notaire établit l’acte notoriété
- Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt.
- Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès.
- Le partage des biens est défini.
L’acte de notoriété
Etabli par un notaire, l’acte de notoriété liste l’ensemble des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour cela, le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents suivants permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession
- Livret de famille
- Contrat de mariage
- Jugement de divorce, etc…
Le notaire demande qu’on lui remette également les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de de sa succession, testament et donation entre époux.
Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés
Bilan complet du patrimoine du défunt
Le bilan complet du patrimoine du défunt établit la liste des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.
A cet effet, il faut communiquer au notaire l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession.
Il faut aussi lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).
Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
Formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
- Attestation de transmission hypothécaire (titre de propriété)
- Etablissement et publication au Service de publicité foncière d’une attestation
immobilière pour les immeubles, - Rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant. La déclaration est
obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. Cependant, les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple) ou le conjoint ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les successions hors ligne directe), - Paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès,
- Demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.
A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
Le partage
Le partage constitue la quatrième étape.
Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors « en indivision ». S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé de l’aménager dans une convention qui organise la gestion de l’indivision. Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens.
En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation, par exemple), il est nécessaire de s’adresser au juge. Mais cela qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.
Vous avez besoin d’aide ?
Outremer Memory en partenariat avec Success Immo (la route du patrimoine), vous accompagne dans vos démarches de succession.
Contact : Chantal Charles Alfred
Sources
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