ACTE DE NOTORIETE APRES DECES
On appelle « acte de notoriété » un document, établi par un notaire, qui atteste de votre qualité d’héritier. Il est utilisé dans le cadre d’une succession.
Il est obligatoire dans une succession pour le déroulement de laquelle la présence d’un notaire est obligatoire.
L’acte de notoriété est généralement délivré dans un délai de 6 mois.
La délivrance de ce document coûte 400,00 €, ce à quoi s’ajoutent des frais variables selon la complexité de la succession.
Pour obtenir ce document, vous devez fournir au notaire
- votre pièce d’identité,
- le livret de famille du défunt
- la preuve du décès du défunt
- présence de 2 témoins
À quoi sert l’attestation de notoriété ?
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les opérations suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)
- Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.
Contenu de l’attestation
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :
- Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
- Il n’existe pas de contrat de mariage
- Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession
- La succession ne comporte aucun bien immobilier: Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière: Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers..
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entreépoux.
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