La loi Letchimy : une solution pour débloquer les héritages en indivision outre-mer
Une maison familiale fermée depuis des années, un terrain transmis de génération en génération, des héritiers dispersés ou difficiles à retrouver… Dans de nombreuses familles ultramarines, régler une succession peut devenir un véritable parcours du combattant. La loi Letchimy facilite, sous certaines conditions, la vente ou le partage des biens immobiliers en indivision.
Quand l’héritage se transmet sans être partagé
Aux Antilles, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, une maison ou une terre familiale porte souvent le souvenir des ancêtres. Mais lorsque les successions ne sont pas réglées, les héritiers deviennent plus nombreux au fil des générations. Certains vivent loin, d’autres ne se connaissent pas ou ne disposent pas des documents nécessaires. Entretenir, vendre ou partager le bien devient alors difficile.
Pour répondre à ces situations, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 a été adoptée. Elle porte le nom de Serge Letchimy, alors député de Martinique, qui a porté cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. Son objectif est de faciliter la sortie de certaines indivisions successorales et de contribuer à relancer la politique du logement outre-mer.
L’indivision, qu’est-ce que c’est ?
L’indivision existe lorsque plusieurs personnes possèdent ensemble des droits sur un même bien, sans que celui-ci ait encore été partagé. Une maison laissée par un parent à ses enfants peut rester en indivision pendant des décennies. Si les enfants décèdent à leur tour, leurs propres héritiers peuvent entrer dans l’indivision et multiplier le nombre de personnes concernées.
Ce que change la loi
Pour certaines successions ouvertes depuis plus de dix ans, les indivisaires qui détiennent plus de la moitié des droits indivis en pleine propriété peuvent prendre l’initiative d’une vente ou d’un partage devant notaire, selon une procédure encadrée.
La majorité se calcule sur les droits détenus dans le bien, et non sur le nombre d’héritiers. Par exemple, deux héritiers détenant ensemble 60 % des droits en pleine propriété peuvent demander au notaire d’engager la procédure. Les autres indivisaires doivent être informés et peuvent s’opposer au projet.
Quels territoires sont concernés ?
Cette procédure concerne les biens immobiliers situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Des règles particulières existent dans d’autres territoires ultramarins.
Les héritiers peuvent-ils s’opposer ?
Oui. Le notaire notifie le projet aux indivisaires et organise les mesures de publicité prévues par la loi. Les indivisaires disposent en principe de trois mois pour s’opposer au projet. Le délai est porté à quatre mois notamment lorsque le bien appartient à au moins dix indivisaires ou que l’un d’eux réside à l’étranger.
En cas d’opposition, les indivisaires à l’origine du projet peuvent saisir le tribunal judiciaire, qui examine la situation avant d’autoriser ou non la vente ou le partage.
Des situations particulières protégées
Cette procédure ne peut pas être utilisée pour vendre ou partager le logement dans lequel réside le conjoint survivant. Si un indivisaire est mineur, majeur protégé ou présumé absent, une autorisation prévue par la loi est nécessaire. Chaque dossier doit être examiné individuellement.
Une loi prolongée jusqu’en 2038
La loi du 9 avril 2024 a prolongé les principales dispositions du dispositif jusqu’en 2038, dans les conditions et délais prévus par les textes. La recherche des héritiers et la reconstitution des titres peuvent cependant rester longues et complexes.
Par où commencer ?
La première étape est de prendre rendez-vous avec un notaire. Il pourra vérifier la situation du bien, identifier les documents manquants et déterminer si la loi Letchimy s’applique. Il est utile de rassembler les actes d’état civil et de décès, les anciens titres de propriété et actes de succession, les références cadastrales, les coordonnées des héritiers connus et les éléments généalogiques de la famille.
Préserver la mémoire, préparer l’avenir
La loi Letchimy ne résout pas toutes les difficultés des successions anciennes. Elle offre toutefois une possibilité aux familles confrontées à des situations bloquées depuis des décennies. Derrière chaque dossier se trouvent des droits à respecter, des décisions à prendre et une histoire commune à préserver.
Article actualisé le 27 octobre 2026. Pour une situation personnelle, un notaire pourra vérifier les règles applicables au dossier.
Sources : Légifrance, loi du 27 décembre 2018 ; Chambre des notaires de La Réunion et de Mayotte ; Sénat, dossier législatif.
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