ACTE DE NOTORIETE

ACTE DE NOTORIETE

On appelle « acte de notoriété » un document, établi par un notaire, qui atteste de votre qualité d’héritier. Il est utilisé dans le cadre d’une succession.

Il est obligatoire dans une succession pour le déroulement de laquelle la présence d’un notaire est obligatoire.

Joignez notres newsletter.

Share This