LES ACTES NOTARIES

L’acte notarié est un document rédigé  et authentifié par un notaire. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc.

En qualité  d’officier public assermenté, le notaire en respectant certaines formes de rédaction, confère à ce document un caractère d’authenticité.

Certains actes doivent obligatoirement être notariés tels que la donation-partage ou le contrat de mariage et le testament. L’acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose du force exécutoire. Une fois signé, il est difficile de le contester. Il en va de méme pour les actes d’affranchissement. 

Avant l’abolition toute transaction se faisait devant un notaire. 

Les liquidations de successions donnaient lieu à des partages
qui soulignaient, si besoin était, le statut de meuble de l’esclave.

Ainsi ce dernier pouvait  demeurer indivis entre les héritiers ou servir à augmenter la valeur d’un lot.  De la même manière, par testament, un époux pOUVAIT  léguer au survivant ses esclaves en usufruit, la propriété passant ensuite aux enfants. Il pouvait aussi demander son affranchissement. 

 Les actes d’affranchissement

 Il existe plusieurs causes possibles aux demandes d’affranchissements. Quelques indications concernant les diverses appellations rencontrées dans les actes ou documents.

Libre de naissance

Pour certaines familles déjà libres avant la fin du XVIIIème, les actes ultérieurs de leurs descendants indiquent « libres de naissance »

Exemple : « mariage de Françoise mulâtresse libre de naissance avec Pierre mulâtre libre de naissance ».

Libre de droit

Une ordonnance royale du 16 juin 1839 déclare libres, entre autres, les enfants nés postérieurement à la déclaration faite pour l’affranchissement de leur mère.

Également libres de droit les enfants naturels, esclaves de leur père ou de leur mère libres et reconnus par l’un d’entre eux, le père ou la mère esclave de leurs enfants libres, et les frères et sœurs esclaves de leurs frères et sœurs libres.

Libre de fait

Souvent sous le patronage du Sieur ou Mme X, ils sont plutôt des artisans.

Une ordonnance royale du 12 juillet 1832, arrêté local du 3 septembre « désirant notamment appeler au plus tôt à la liberté légale les individus…jouissant à divers titres de la liberté de fait », stipulait « tout individu qui jouit actuellement de la liberté de fait, le cas de marronage excepté, sera admis à former, par l’intermédiaire, soit de son patron, soit du procureur du roi, une demande pour être définitivement reconnu libre ».

Des libres de fait existaient depuis longtemps. En 1791, par exemple, « inhumation de Marie-Christophe libre, non affranchie ».

Ceux qui bénéficiaient d’une sorte de liberté privée donnée par leur maître qui n’avaient pas souscrit à la procédure légale apparaissent parfois dans des actes avec des mentions telles que « sur le dénombrement de… » (ex en 1818) « sous la dépendance de… »(ex en 1821)

Cela peut entraîner des fluctuations de leur statut pour un même individu allant d’esclave à libre ou l’inverse jusqu’à l’affranchissement enregistré.

Pour le terme « patronné par… » cela ne signifie pas que la personne désignée comme patron soit le propriétaire mais il paie l’impôt pour éviter au non-affranchi mais libre de savane, libre de fait d’être pris et vendu comme « épave ».

Libre de savane

Ils n’étaient plus rattachés de près ou de loin à un ancien propriétaire. Gens jouissant de la liberté de fait depuis plus ou moins longtemps. Non régularisés faute d’autorisation ou de moyens financiers. On rencontre des affranchissements obtenus par le procureur du roi.

Libre de rachat

La loi du 19 juillet 1845 autorise les esclaves ayant amassé un petit pécule à verser à leur maître le prix auquel une commission officielle les estime. Ils obtiennent ainsi leur liberté par rachat forcé. Si la somme recueillie par eux était insuffisante, elle pouvait être complétée par une subvention prise sur les fonds alloués par cette même loi.

Les esclaves seront habilités à recueillir toutes successions mobilières ou immobilières de toutes personnes libres ou non libres. Ils pourront également acquérir des immeubles par voie d’achats ou d’échange, disposer et recevoir par testaments ou par actes entre vifs.

L’ordonnance du 1er  mars 1831 supprimera la taxe d’affranchissement

 Liberté étrangère

Obtenues par exemple à Sainte-Lucie, Saint-Thomas, la Dominique, ou encore La Trinité Espagnole.

Les restrictions imposées par le pouvoir et l’administration amenèrent des maîtres à envoyer leurs esclaves dans une île étrangère où c’était plus facile à obtenir.

Pas reconnus officiellement, admis dans les faits en général, on laissait ces affranchis jouir de leur liberté et lors des baptêmes leurs enfants étaient souvent sur les registres qualifiés de libres.

Exemple : une mère, liberté de la Dominique, et ses quatre enfants : deux sont baptisés comme libres, le troisième comme esclave de sa mère, le quatrième comme libre de la Dominique.

Liberté pour fait d’armes

En 1666, le gouverneur de la Martinique arme un certain nombre d’esclaves pour défendre la colonie. Très vite l’idée de recourir à des esclaves pour assurer la défense des territoires coloniaux s’impose. Mais si l’armement des esclaves donne des bras supplémentaires pour la protection des possessions outre-mer dans le même temps, il enlève des bras à la culture. Le service armé entraine à plus ou moins long terme, l’affranchissement.

Depuis toujours à la Martinique des libertés avaient été accordées pour fait d’armes.

A partir de 1789, pour augmenter les effectifs, les autorités en accordèrent pour « service militaire », Rochambeau utilisa beaucoup ce mode de recrutement en 1793.

Les Anglais occupant l’île l’année suivante confirmèrent les libertés signées de Damas et de Béhague, excluant celles de Rochambeau.

Les autorités françaises feront de même en revenant au pouvoir mais finiront par les reconnaître discrètement vers 1830.

L’obligation est faite aux curés d’indiquer sur les registres les titres de liberté les actes à partir de 1778,  mentionnent alors par exemple « libre comme il constaté par un acte de liberté… »

Une ordonnance du 6 janvier 1773 interdisait aux gens de couleur de porter le nom d’une famille blanche résidant à la Martinique.

Les nouveaux libres ont souvent été achetés peu auparavant par leur affranchisseur, par exemple un père libre rachetant ses enfants pour les affranchir.

Antérieurement à la Martinique le fait pour un maître (qui peut être de couleur) d’épouser son esclave lui donnait la liberté. Depuis le 15 mars 1803, il était interdit de se marier avec son esclave il faut l’affranchir.

Les affranchis apparaissent sur le Bulletin Officiel de la Martinique (BOM) en 1833-1848.

De 1840 à 1846, le BOM porte les lieux de naissance et de domicile des nouveaux libres. 

Les actes d’état civil

• Reconnaissance d’enfants naturels.
• Contrat de mariage
• Testament

Les actes de recensement des esclaves

• Echange d’esclaves
• Donation d’esclaves
• Bail d’esclaves

 4 – Les actes d’inventaires des habitations (sucrerie, vivrière, caféière,  cotonnière, tabac,

• Vente d’habitation.
• Echange d’habitation
• Bail à ferme (Bail d’habitation) : Bailleur et Locataire, fermier 
• Société d’exploitation d’habitation (s).

Sources :
Ouvrages sur le Carbet et Case Pilote du Père Bernard David
Dictionnaire encyclopédique des Antilles & Guyane., Desormeaux