ACTE DE NOTORIETE

ACTE DE NOTORIETE

acte-notorieteTélécharger ACTE DE NOTORIETE APRES DECES On appelle « acte de notoriété » un document, établi par un notaire, qui atteste de votre qualité d’héritier. Il est utilisé dans le cadre d’une succession. Il est obligatoire dans une succession pour le...